IMPÔT SUR LE REVENU
(RÉDUCTION OU CRÉDITS D’IMPÔT)

Selon l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile.

CONDITIONS A REMPLIR

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France :

• Soit dans votre résidence, principale ou secondaire

• Soit dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Nature de l'emploi

Le service doit être rendu de la manière suivante :

• Par un salarié dont vous êtes l'employeur direct

• Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré

• Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

• Garde d'enfants

• Soutien scolaire

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Prestations de petit bricolage

• Prestations d'assistance informatique et internet

DECLARATION

Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

  Attention :

Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un ascendant si vous demandez la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de cet ascendant.

MONTANT

Taux

50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile. Par exemple l'A.P.A., le complément de libre choix du mode de garde (C.M.G.) ou l’aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Cas général

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

• Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

• Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

• Par ascendant de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations :

-Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures : 500 €

-Assistance informatique et internet à domicile : 3000€

-Petits travaux de jardinage : 5000€

Forme de l'avantage fiscal

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt dans les cas suivants :

• Vous exercez une activité professionnelle en 2026

• Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins en 2026

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

Dans toutes les autres situations, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.

C'est le cas par exemple si vous êtes retraité ou si vous avez supporté des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.